de sécurité sociale français, ce dont il résultait que les contrats de travail présentaient des liens plus étroits avec l'Arabie Saoudite et le Qatar qu'avec la France, s'est néanmoins, pour juger le

, les conditions générales de ce contrat (traduites en français) font apparaître que cette société ne jouait qu'un rôle d'intermédiaire pour la signature de cette convention, celle-ci étant intitulée «

prestation en France rémunérée par la redevance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des

X... de ne pas poursuivre les contrats, la société Etica fondant sa créance sur l'article 9 des conventions intitulé "résiliation de la convention-clause pénale"; que, le 4 octobre 1991, le plan d'apurement

et à destination du Danemark pour un montant de 7 709 940 francs et que d'autres livraisons, pour un montant total de 7 709 940 francs ont été faites au Danemark, ce qui porte à 31 000 000 francs les

15 juin 1989 entre la société Port-Franc et la CGD prévoyant les modalités de l'apurement partiel de l'encours de crédit accordé précédemment à la société par la banque; que, dans cette convention, il

vigueur des lois qui assurent le paiement de l'impôt, les stipulations conventionnelles susvisées imposaient néanmoins de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité

Jean-François Rubbo, demeurant 14, rue de la République, 54220 Malzeville, 73 / de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques " diffusée sur France 2, et qu'ils jugeaient diffamatoires à leur égard ; Que François Y...et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, a, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3 % instituée par la loi de finances

Y... ne réunissait pas les conditions posées par l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 pour être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'il est arrivé en France

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'elle a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'elle a sollicité en conséquence

magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la

ne contreviennent ni aux dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire, ni à la Convention d'entraide judiciaire franco- togolaise, dont les articles 7 et 8 n'excluent pas la possibilité

profit de son salarié une qualification supérieure à celle résultant de la convention collective, puisque la loi ne contient pas de définition générale de la qualité de cadre ; qu'en ne motivant pas son

Y... une pension de 15 000 francs par mois, ainsi que l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant ratifié cette délibération ; Attendu que M.