considération pour évaluer les actions provenant des 220 possédées à l'origine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention

D... a acquis pour lui-même ou toute autre personne qu'il se substituerait, la totalité des actions de la société anonyme Lemarie-Foucher de la société à responsabilité limitée d'informatique et de gestion

signées dans le cadre de cet abus de biens sociaux ; qu'en énonçant que l'action de [Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité des conventions de cession était irrecevable faute pour lui

des effets de la convention de conversion, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et D. 322-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 26 de la

d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 36 de la

du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de Girardet contre Axa France vie au jour de la signification de la conversion de la saisie conservatoire

« que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARMAN SYSTEMS, la cour dira donc irrecevable son action en nullité du traité d'apport partiel d'actif que cette société a signé, le 19 novembre

X..., qui a cédé à la société A2P la totalité des actions de la société Peinteco, s'est engagé à une garantie d'actif et de passif vis-à-vis de son cessionnaire ; que cette convention a été complétée par

des comptes certifiés au 31 décembre 1990 ; que la convention de cession s'accompagnait d'un contrat de garantie stipulant qu'avant le 31 octobre 1991, "date de rigueur", un arrêté comptable de la société

Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

du Code de procédure pénale, violation des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action

Bedon a exercé les fonctions de réviseur au service de la société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les

Le CNB reproche à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut

Marne fret, ensuite, qu'ils savaient que ces actions n'appartenaient pas à la B... et qu'ils n'avaient jamais eu l'occasion d'acquérir ces actions pour le compte de cette dernière, enfin, qu'au moment