sursis à statuer sur les constitutions de parties civiles dirigées en l'état contre Jean-Louis Z... qui fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire en application des articles 47 et 48 de la loi

X..., bien conscient du manque de cohérence de sa version, a peu ou prou admis sa participation, disculpant même son frère Karim et se désignant comme seul acteur à la tête de ce trafic, ce qui n'est bien

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian et Monique Z... coupables d'abus de biens

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

, sera donc rejetée ; "alors que c'est au liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, qui s'est constitué partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé à cette dernière, qu'il appartient

X..., déjà condamné pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, ait opté pour une utilisation très importante d'argent liquide (pour un chiffre d'affaire de l'ordre

X... se présentait comme propriétaire d'une demande de brevet d'invention n° 88.17.201, où, à travers la concession de licence exclusive du procédé breveté à la société Stic plastiques, la concession effective

judiciaire le 7 février 1994 ; Feretube lui avait racheté son fonds de commerce avec effet rétroactif au 7 février 2004 ; qu'Alain X... avait été le directeur administratif dans la société Technitube

Edmond Z..., demeurant ..., 2 / la société EGTS Sturm-Nussbaumer, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Anny Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur

ont été remises le 28 janvier 2001 à Gérard Z... ; que cet officier de police judiciaire a agi conformément aux instructions reçues du ministère public dont il peut toujours recevoir des instructions

intervenue entre les parties et qu'il importe peu que les ouvriers concernés aient pour certains la qualité prétendue d'artisans ni même qu'ils aient été mis en redressement judiciaire ou liquidation

Y..., demeurant ... de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gématel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour

[K] coupable d'abus de biens sociaux, qu'il a vendu le camion Hyundai HD65 à M.

de Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant 28, cité Ripoche, 18700 Aubigny-sur-Nère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance, abus de biens

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles

signée avant cette date n'étant que des actes préparatoires; qu'il en résulte que la remise du bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992 et que la prescription

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

plaque tournante du schéma de fraude révélé, pièce n° 1 ; selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients la fuite de capitaux vers l'étranger, le rachat de société en liquidation

Colmar, depuis le 20 juillet 1988, a cessé en mars 1989, à compter de l'époque d'un incendie qui lui a fait perdre un stock de 3 millions de francs, de déposer ses déclarations mensuelles de TVA ;- que bien