d'appel incident ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que les demandes nouvelles découlant du même contrat de travail sont recevables en cause d'appel, la cour d'appel a violé par fausse application

pas possible que la société Peugeot ait pu commettre une erreur en visant cet article ; que la cour d'appel n'a donc pas pu, sans se contredire dans son arrêt du 24 février 1998, revenir sur ce qu'elle

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

qui statue sur une exception de procédure est susceptible d'appel , et que saisie à tort par la voie du contredit , elle demeurait saisie pour statuer sur l'appel , la cour d'appel, qui a méconnu ses

X... a formé contredit ; Attendu que les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; que lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit

d'appel a méconnu la règle susvisée ; "2 ) alors que, la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause sans se contredire, retenir au titre des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé le consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable

du contredit et qu'elle devait en conséquence se prononcer sur les mérites de ce contredit et les moyens soulevés par la société pour contester l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé

Lucette, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... des chefs de blessures

d'appel à laquelle les décisions ont été déférées par la voie du contredit au lieu de l'être par celle de l'appel, n'en demeure pas moins saisie, en application de l'article 91 du nouveau code de procédure

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

la cour d'appel entre le 2 juillet 2001 et le 5 octobre 2001 et la société Demathieu et Bard le 11 décembre suivant ; que la cour d'appel a notamment annulé la décision du Conseil et a prononcé à l'encontre

sur le fond, le tribunal s'était par là même reconnu compétent, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé

L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours des audiences des

A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION SOUS LA CONSTITUTION DE COURTES, AVOUE A LA COUR D'APPEL ; QUE CELUI-CI A DEMANDE A DE MULTIPLES REPRISES A VIAL, AVOCAT DE SA CLIENTE, DE LUI FAIRE PARVENIR LES CONCLUSIONS

M..., la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés.

d'appel ne pouvait donc légalement ordonner la confiscation de l'argent saisi dans le coffre bancaire appartenant à la mère de Mohamed Chérif X..., qui n'a pas été poursuivie et dont la mauvaise foi n'a

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé