seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires de travail

celle de salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social d'en rapporter la preuve ; qu'en

qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 1989 ; qu'alors qu'un recours avait été formé par la société contre cette décision, les deux salariés, qui, tout en percevant

inscription au registre du commerce ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre M.

d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres du mandat, la cour d'appel a violé le texte

B... sera débouté de sa demande ; 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié devenu mandataire social, avec suspension de son contrat de travail, est révoqué de son mandat et réintègre la qualité de salarié, la

la succursale de Châlons-en-Champagne, de la société Heytens-France, aux droits de laquelle vient la société Heytens centrale ; que les 18 et 19 octobre 2006, elle signait un contrat aux termes duquel

SOCOMA a contesté "l'existence d'un contrat de travail cumulé avec le mandat social" de sorte que la cour a nécessairement jugé dans son dispositif de l'existence du cumul du contrat de travail et du

cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société d'extrusion plastique, dont le siège est à Loyettes (Ain), zone industrielle de la Corze, 2°/ M.

Vu l'article L 1221-1 du code du travail, et la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exige qu'en cas de cumul entre un mandat social et le salariat, les fonctions de salarié correspondant à un emploi

X... et la société Marie Brizard étaient liés par le contrat de travail du 3 janvier 1978 qui, s'il avait été suspendu jusqu'à la révocation du mandat social de M.

de travail de la SCM des docteurs à temps partiel en date de mai 1993 ; un certificat de travail de la société Azur Restauration pour un emploi d'agent de service du 2 avril 2001 au 28 février 2002 ;

sociale), dans le litige l'opposant à M.

social au cours de laquelle le contrat de travail était suspendu.

Y... qu'un de ces directeurs bénéficiaient d'un contrat de travail auprès de la SA groupe D... média tandis que le cumul des mandats des dirigeants sociaux n'entraîne pas une situation anormale de subordination

l'existence ou l'absence d'un contrat de travail entre M.

, a dit qu'il existait un contrat de travail entre M.

le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés-payés réclamée par Mme X... se rapportait à une période où elle était gérante unique ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose

contesté que pour leur mission de mandataires sociaux et l'exécution des tâches imposées par les contrats d'exploitation et de gérance passés avec les sociétés Shell et Picoty, les consorts Y... et Z.

Uniroute a fait valoir que lors de l'élection dont s'agit, la société Uniroute avait fait savoir à tous les délégués syndicaux une semaine avant l'élection que le cumul de mandats entre administrateurs