A..., se prétendant bénéficiaire d'une promesse de vente à lui consentie le 14 mai 1957 par M. Jacques X... d'un terrain appartenant en propre à son épouse, a assigné celle-ci, après le décès de M.

H... en qualité de seuls bénéficiaires du contrat Ascendo n° [...] souscrit par V...

sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2004), qu'à la suite du décès

économique actuel, dans la mesure où ses statuts prévoyaient sa dissolution à la suite du décès, intervenu le [Date décès 1] 2007, de [X] [U] et la transmission de ses actifs à une association caritative

de prêt qu'elle avait acceptées, que l'octroi de ces prêts était expressément subordonné à cette adhésion destinée à garantir Philippe Y..., en sa qualité de caution solidaire, contre les risques de décès

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2024), [A] [N] a désigné, comme bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, son conjoint pour l'usufruit, et Mmes [P] [E], épouse [H], [D] [E], épouse [T] et

X..., alors, selon le moyen, que la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est

qu'il était à jour de l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de la totalité de ses créanciers (fournisseurs, Trésor public, URSSAF...), à la seule exception de la CANCAVA, que son activité était bénéficiaire

[L] [S] est décédée le [Date décès 1] 2015. 4. Les 20 et 22 décembre 2017, M.

conclusions de Mlle Y... qui, se prévalant des dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances, faisaient valoir que la dispense de rapport à la succession du capital ou de la rente payables au décès

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès

qui a été engagé à compter du 25 septembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Usines Chausson, devenue société Maubeuge construction automobile (la société), est décédé le [Date décès

d'une procuration et que ce dernier, ainsi que Marie-Christine Y..., avaient également été bénéficiaires de dix-neuf chèques ; tous ces chèques ont été émis entre décembre 1995 et août 1996 ; qu'Albert

W... a souscrit un contrat de garantie décès auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN), sans désigner le bénéficiaire ; qu'après le décès du souscripteur, la MGEN a versé la prestation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'était en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à

traumatisme obstétrical, d'avoir insisté en utilisant la ventouse et le forceps de Suzor dans des conditions non conformes aux règles de l'art, et d'avoir, par ce choix, été la cause involontaire du décès

Z..., au seul motif qu'elle bénéficiait de revenus propres "conséquents", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Jean de Y... et Mme de X..., et a réglé les droits de ces mutations avec des liquidités de la communauté ; qu'à son décès, Mme de Y... n'a pas pu exercer son droit de reprise pour un montant de 1 094 492

. ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier Z..., est resté dans l'appartement; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la loi du 1er