du droit aux intérêts, non seulement pour le prêt, mais aussi pour le compte courant ; que la cour d'appel a admis que la déchéance était encourue tant pour le prêt que pour le compte courant ; qu'en

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10584 F Pourvoi n° V 19-12.100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10407 F Pourvoi n° Q 17-16.388

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

à la récidive ; qu'en se bornant, pour juger que devant le tribunal pour enfants, la peine encourue par M.

;elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial était Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" et non 100% Evénementiel

I..., aussi bien en tant que gérant de la débitrice principale qu'en tant que caution, dans différents courriers échangés avec la banque après le prononcé de la déchéance du terme et dès lors interruptifs

deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres

Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile, qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au ministère public, partie principale et défendeur au pourvoi, non tenu de constituer

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'aurait pas été encourue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990), attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble

la déchéance du droit de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Déchéance partielle et Cassation M.

saisie et ordonné la production de différentes pièces puis, par jugement d'orientation, a fixé la créance de la banque à une certaine somme et ordonné la vente par adjudication du bien appartenant aux débiteurs

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1390 F-D Pourvoi n° P 15-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

. ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'imputation, sur la dette en principal due par Mme de A..., de deux paiements effectués en cours d'instance à hauteur de 300 000 et 600 000 euros, non contestés