, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brayne, anciennement

rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, le demandeur doit prouver le dommage

O..., devaient être écartés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "4°) alors que l'arrêt attaqué ne constate pas, hormis des témoignages indirects faisant état d'un « malaise général

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 17-16.676 formé par la société Aviva vie, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile qu'après cassation, les parties sont remises en l'état de la procédure antérieure à la décision cassée ; que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 30 novembre 2004) et les productions, que, le 6 mai

de santé alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière d'affectation et de mutation en raison de son état de santé ; que

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions

pénale, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, la juridiction répressive renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente

de LYON, en date du 24 mai 2006, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la

de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

civile n'est pas réservé à l'acheteur mais appartient également au concurrent, énonce que l'association justifie d'un préjudice découlant directement de cette infraction ; Attendu qu'en statuant ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en