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La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

jours édicté par l'article 4 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 " dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la déclaration

acte. / Ce recours devra être formé par un avocat constitué devant la cour d'appel de Versailles", au motif que l'article 43 du règlement Bruxelles I utilisait le terme de recours" et que tant la déclaration

fiscales de la société Cofibe, celle-ci, ainsi que les époux X..., l'ont poursuivie en réparation ; que la cour d'appel, après avoir déclaré prescrite l'action de la société Cofibe et de Mme Y..., mais

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cette demande recevable le 8 avril 2008, la banque a formé un recours contre cette décision ; que par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du

d'informations privilégiés par l'AMO ou l'architecte choisis hors concurrence, informations limitées des membres de la CAO pour induire leur choix sur une entreprise économiquement non avantageuse, déclaration

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 et 365 du code des douanes, 496, 497, 505-1, 509, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré

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d'appel de RENNES, du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré

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