devant le juge des référés " bien que régulièrement assignée " et, d'autre part, que l'assignation dont s'agit n'est pas produite aux débats, a entaché sa décision d'une contradiction équivalent à un

L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

Y... et de l'UDAF des Landes ès qualité de curatrice de Mme Y..., parties civiles et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents

Il en résulte que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave

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Claude, en sa qualité d'héritière de Charlotte Z..., - La SOCIETE CASSINA SPA, parties civiles, contre l'arrêt n° 373 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a reçu l'appel de la partie civile, a réformé le jugement entrepris sur les intérêts civils et condamné Catherine Y... à

civile et ainsi recopiées" ; que l'examen des pièces du dossier ne permet pas de vérifier s'il a ou non été délivré à la partie civile photocopie des formules de la société Technico-Flor et à quelle date

du chef de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que les personnels du

de 230 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 750 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que cette partie civile reprend devant la Cour ses conclusions de première instance en

FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier

direct et personnel ; que la partie civile ne pouvant obtenir deux fois réparation du même préjudice, il importe de déterminer sur quel préjudice se fonde la constitution de partie civile ; qu'en l'espèce

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre

, que la prescription est d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le point de départ de la prescription des faits litigieux devait être reportée au jour où les nouveaux

causé par l'infraction ; que Mme A..., par ailleurs, partie civile dans la procédure instruite à Paris du chef d'assassinat au sujet des faits dont a été victime son mari, et qui, dans le cadre d'une