A..., et que cette absence totale de confrontation avait gravement préjudicié aux droits de la défense ; que la cour d'appel se devait de répondre à ce moyen précis et pertinent ; "2 ) alors que, selon

et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de crimes de vols avec arme et l'a condamné à la peine de quinze années

la cassation ; La société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 août 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

"2 - alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée corresponde au préjudice subi et implique que les juges du fond précisent à quel titre ils allouent

Chacun poursuit ainsi la réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers', de sorte que le préjudice qu'ils alléguaient, correspondant ‘aux mêmes

Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

du Lot-et-Garonne (la caisse), à fin d'indemnisation de leurs préjudices.

en date du 11 mai 1999, qui l'a condamné, pour complicité de banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... a été déclaré coupable de blessures involontaires et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M.

de l'objet ou du bénéficiaire dans la décision qui la met en oeuvre ; que si l'ensemble des dépenses engagées par la Semader, concernant les locaux du 131, cours Lieutaud a été régulièrement enregistré

suivie contre le premier du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense

l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense

sans objet, ainsi que ce demandeur le sollicite ; III-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour

au titre de leur préjudice moral, - 7.012, 65 ? pour les dépenses afférentes à l'acquisition du bien immobilier et 15.337 ?

Examen du moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

du Crédit Mutuel de Bretagne, et une somme de 88 640 francs au préjudice de la Caisse d'Epargne de Rennes, avec cette circonstance aggravante que lesdits vols ont été commis avec usage ou menace d'une

LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Z... de la défense de ses intérêts ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 novembre 1993 devenu définitif , prononcé la résiliation du bail et rejeté les demandes de M.

, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense