du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants." ; Que l'article L4524-3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation

du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M.

la société Francenet dans une note en délibéré et, après avoir constaté l'absence de respect des dispositions prévues dans le protocole d'accord préélectoral, d'avoir annulé les élections de la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour

énonce que l'alinéa 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail ne précisant pas les modalités de la nouvelle négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, n'interdit pas une négociation avec la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2010), que la société

ressort et en la forme des référés ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de la clause du protocole d'accord conclu, le 13 juin 1997, en vue de l'élection de la délégation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société hôtelière Paris Clichy, tel qu'il figure au mémoire en demande

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation

est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou

unique, au sein de la société SCAC, le 9 novembre 1998, et d'avoir limité l'annulation du protocole préélectoral aux seules dispositions visant l'organisation de l'élection au comité d'entreprise, alors

présenté par l'employeur a concerné plus de 10 salariés sur une période de 30 jours ; que Monsieur [D] [O], échoue dans l'administration de cette preuve ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal de la délégation

de la société Ever Team, que les trois sociétés avaient le même président du conseil d'administration et le même directeur administratif et financier, et que dans un procès-verbal de réunion de la délégation

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 26 février 2001), qu'il a été procédé le 20 octobre 2000 à l'élection au second tour de la délégation unique au sein de la société Socredis à partir d'une liste