I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

X... le 8 octobre 2004 était inspirée par un intérêt uniquement personnel, la MAE faisait valoir que, dès le mois de février 2004, le sort de M.

de la vie de chacun de ses magasins dont la gestion quotidienne est dévolue à un responsable en vertu d'une délégation de pouvoirs; qu'en l'espèce, Jean-Noël Y... a reçu une telle délégation le 1er mai

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait constituer le délit d'entrave prévu

des dites élections ce, d'autant plus que le syndicat FO était en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel

du personnel ; - il est donc bien en peine d'expliquer par quel mécanisme juridique, un salarié, non élu en tant que délégué du personnel, peut être désigné délégué syndical par un syndicat non représentatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

) par les personnes retenues ou le non-usage de violences de la part des salariés aient une influence sur la constitution du délit ; qu'en l'espèce, vers 20 heures le 27 novembre 1997, Jean X... a demandé

des élections des représentants du personnel "en sa qualité de déléguée syndicale", demande que le syndicat CFE CGC a confirmée par lettre du 4 avril 2001 ; que la désignation de la salariée ayant été

du personnel ont voté contre le poste envisagé (l'avis des deux autres délégués n'étant pas mentionné) ; qu'en l'état de ces avis donnés à la fois par le médecin du travail et les délégués du personnel

et économiques d'établissement et qu'un seul délégué syndical pouvait ainsi être désigné par le syndicat FO au sein du CSE 4 et non au sein de l'[2] qui ne pouvait constituer un établissement distinct

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière (FO) du personnel des assurances de Paris,

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

du personnel, un local adéquat qu'à la fin juillet 2000 alors que celle-ci avait été élue en février 1999 ; que le prévenu a donc porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel

; que, s'agissant d'un délégué syndical, l'établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous

équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué

du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; qu'en estimant que M.

de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen 1 / que l'employeur peut établir par tout moyen qu'il ne pouvait consulter les délégués du personnel

Ce point est confirmé par les procès-verbaux des réunions de délégués du personnel de trois sites: le directeur est interpellé sur divers points et apporte des réponses.