AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, Y..., INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, AINSI QUE SES ASSOCIES, Z..., A..., B...

; PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET

PROCEDANT SOUS LES MEMES NON, AGE, NATIONALITE, QUALITE ET ADRESSE, ET QUE LA SOCIETE NEGOBEUREUF A INTERJETE APPEL A L'ENCONTRE DE X...

EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, SUR ASSIGNATION DES X..., LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 A DECLARE PERIMEE, L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION, FAUTE PAR ICHOU D'AVOIR SAISI L'EXPERT

ETAIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE SA SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE AUX EPOUX A..., X..., D'UNE PART, QUE LES EPOUX A... ET Z...

; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE

RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

VEUVE A..., NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AYANT REPRIS L'INSTANCE QUI AVAIT ETE RAYEE DU ROLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETEINT LE DROIT D'HABITATION DE DAME Y..., A ORDONNE L'EXPULSION

ET SELON LA CONVENTION DE NEW YORK DU 10 JUIN 1958 DE LA LOI D'AUTONOMIE, C'EST-A-DIRE CELLE QUE LES PARTIES ONT CHOISIE, MEME IMPLICITEMENT ; QU'EN L'ESPECE ET COMME LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME CONSTATE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 20 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE

CONTRE ELLE, MAIS NE MODIFIAIT PAS SON CARACTERE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 86 DU MEME DECRET, TOUTES LES DEMANDES QUI DERIVENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT

SOUTENANT QU'EN DEPIT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE PEREZ ET MAQUET, CE DERNIER LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QUE LA SOCIETE PROMEGA N'AYANT PU SE CONSTITUER, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER TOUS LES ACCORDS ANTERIEUREMENT

NE POUVAIT, EN MEME TEMPS CONSTATER QUE L'ECHEANCE DE LA CREANCE LITIGIEUSE VENAIT LE 31 DECEMBRE 1970 ET JUGER REGULIERE LA MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A CETTE DATE, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION

TOTALEMENT ETRANGERE AUX PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE POUVAIT

TOTALEMENT ETRANGERE AUX PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE POUVAIT

UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AVAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION

DENATURATION, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS ETRE TENU DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS AUX SIMPLES ARGUMENTS QUE LA COOPERATIVE INVOQUAIT POUR PRETENDRE QUE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1975 NE

LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE LES EPOUX X...