.. n'a jamais précisé en quel lieu il y a procédé ; qu'il a lui-même déclaré ne s'être rendu que 4 ou 5 fois à Lyon, les démarcheurs venant chaque semaine à Paris lui rendre compte de leurs prospections

défense, invoquant l'absence d'actes interruptifs de prescription du chef du délit de trafic d'influence à l'égard de Roger E..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis

la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus de Sophie Y... a indiqué qu'il en référerait et l'a invité à quitter les lieux; que les faits ainsi établis constituent

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation de Raymond X... devant la cour d'assises du département de la Manche sous l'accusation de tentative de viol sur mineur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Virginie X..., Mme Anaïs Y..., Mme Anne-Charlotte Z..., parties

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "2) alors que dans sa décision, la cour d'appel a confondu l'élément matériel du faux qui consiste dans l'altération

, des articles 7, 8, 75, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

remise au banquier ; qu'elle a ainsi apporté sciemment son concours dans la réalisation de l'escroquerie commise au préjudice de la BIL et s'est, en outre, rendue coupable du délit de recel pour avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 26 février 2003 a déclaré Patrick X... coupable de faux et usage de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, si,

ne ressort pas de l'examen du dossier de la procédure et des débats devant la Cour que le prévenu n'ait pas, par les expertises ordonnées, bénéficié d'un procès équitable ; qu'en effet, il a été mis en

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

caractérisé aucun acte de disposition portant sur un élément de l'actif de la SA IGEP et a ainsi privé sa décision de base légale ; "que, de deuxième part, le délit de banqueroute par détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaré Michel F... coupable de complicité du délit d'abus de confiance dont Daniel D... a été déclaré auteur principal, et de recel dudit délit ; " aux motifs que : " nonobstant l'absence au dossier

A..., qui excluait les délits reprochés, la Cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; " alors que, d'autre part, en omettant de répondre au moyen des écritures respectives de James X

à Peter Jochen X... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, il n'y a point de délit sans intention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le