____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de paternité formée par les demandeurs, l'arrêt retient que, lors de l'introduction de l'action, l'enfant avait une possession d'état conforme au titre de plus de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors

sanction de 200 000 euros, et, statuant à nouveau, a infligé à ces sociétés une sanction d'un même montant, et, pour le second, a annulé partiellement la décision en ce qu'elle avait retenu la participation

en Belgique et en France, le risque de contrariété de décisions était important et qu'il convenait d'éviter toute situation de confusion, d'inapplicabilité ou de litispendance ; qu'en statuant ainsi par

du fait de l'obligation de cohabitation attachée au mariage, ne justifiant pas d'une décision autorisant une résidence séparée ; que l'action engagée par les consorts a été expressément autorisée par

de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M.

A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal, Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z..., est intervenu plus de deux mois avant l'ordonnance de non-lieu du 8 avril 1987, de sorte que la poursuite pénale n'a pas en fait eu pour effet de différer la décision sur l'action civile ; qu'en

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

, le ministère public avait pu avoir connaissance de la cessation de la communauté de vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du code civil : 3.

Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

tendant au même but, la première avait interrompu la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en production des disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées

qu'il convenait de rechercher, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'il existait un risque de confusion, dans l'esprit du public, entre les signes « Cheval Blanc » et la dénomination sociale

Z... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Nîmes était incompétent pour connaître de l'action introduite à l'encontre de l'association et d'avoir désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Yvette, Raymonde X..., épouse séparée de fait de M.