le 2 novembre 2002 par la société Cymbeline, devenue Cymbeline boutiques, en qualité de conseillère, puis, à compter de 2006, de responsable de boutique ; que le 18 décembre 2009, elle a été élue déléguée

proposé ; que ledit article précise que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et que ladite proposition prend en compte, après avis de 5 délégués du personnel, les conclusions

pour la première fois par le délégué syndical CFTC le 26 septembre 2012 dans une attestation remise à la salariée, après rencontre avec celle-ci ; que d'ailleurs le délégué syndical a remonté l'information

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

jurisprudence de la Cour de cassation annulant les clauses de non concurrence non assorties de compensation financière ; qu'à ce titre, était dûment versé aux débats un extrait de compte rendu des délégués

et ses heures de travail, ni ses disponibilités ; les heures de délégation font partie intégrante du temps de travail de M.

X... un courrier lui proposant une mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature des emplois issue de l'accord cadre, une réduction de la durée effective du travail passant de 39 heures à 35 heures, avec

J... dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ; que cet élément, qui préexistait au décès d'L...

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

Mohamed Y..., domicilié [...]                                   , 2°/ à Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                           , défendeurs à la cassation ;

pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

P... soutient en second lieu que la faculté de licencier n'a pas été déléguée à M. T...

Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d'occupation temporaire

F..., délégué élu pour le siège social — signé de la main de son auteur et accompagné d'une pièce d'identité contrairement à ce qu'allègue la société STEF TRANSPORT —, sur les courriels qu'il a échangés

représentant qui ne peut être une personne étrangère à l'entreprise ; qu'or en l'espèce M [X] fait partie de l'entreprise pour être le directeur des sociétés EUREBAM et SDRR et il justifie d'une délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2013), que Mme X... a été engagée le 13 janvier 2005 en qualité d'employée de service

tendant à voir reconnaître le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté, l'exposant avait notamment fait valoir que c'est à la suite du refus injustifié de l'employeur de l'affecter temporairement