'hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge du débiteur, sauf exceptions légales ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement de frais d'inscription d'hypothèque

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel et les demandes de la société Cremonini, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution sans réserve

La société Di Art et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure

La société Matmut fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation afférentes au remboursement des sommes réglées au titre de la provision versée à la société Atlassib, au titre des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Elisa et la SCP A...      , ès qualités Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes

; qu'en conséquence, la détention provisoire de l'intéressée est juridiquement fondée ; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande

provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu de lire "dit n'y a pas

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

relatifs à la requalification du contrat de travail qui se trouvent bénéficier de l'exécution provisoire de droit ; qu'en considérant, pour calculer les salaires bénéficiant de l'exécution provisoire,

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Les Templiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la société Hôtel Moritz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution),

dol ; que le tribunal a accueilli cette dernière demande, condamné les cédants à restituer la fraction du prix qu'ils avaient perçue et ordonné l'exécution provisoire du jugement ; Sur le premier moyen

des faits d'émission de chèques sans provision ; qu'en conséquence, il convient d'accorder l'exécution du mandat d'arrêt pour les faits visés à l'exception de ceux qualifiés d'émission de chèques sans

les SCI, le GFC et la société Laurent Bouillet en versement d'une provision complémentaire ; que la cour d'appel de Besançon, statuant le 14 octobre 1992 sur renvoi de cassation de l'arrêt du 7 septembre

provisoire, sous couvert de ce motif, n'anticipait pas illégalement sur une peine non encore prononcée ; "et aux motifs que l'accusé devant être jugé par la cour d'assises, le délai de détention ne

Par arrêt du 1er mars 2024, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. 8.

, laquelle a été versée par la SHAM, l'ordonnance étant exécutoire de plein droit à titre provisoire ; que, par arrêt du 17 octobre 2000, la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de

a infirmé l'ordonnance entreprise et décidé de la prolongation de la détention provisoire de M.