X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille

janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

Z..., mis en examen des chefs susmentionnés et placé sous mandat de dépôt criminel, le 5 octobre 2010, a été renvoyé, le 14 mars 2013, devant la cour d'assises de la Haute-Garonne qui, par arrêt du 30

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans le cas où un salarié est investi d'un

en l'absence de demande de comparution devant la chambre de l'instruction du mis en examen, la demande de renvoi présentée ne peut être que rejetée ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable

de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

A la suite du décès de son neveu âgé de 10 ans, Mme W... , a été mise en examen des chefs susmentionnés et placée en détention provisoire le 7 juin 2020. 3.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif

dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise du salarié absent à raison de son état de santé qu'à l'issue des périodes de suspension

G... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que « suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de U...

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité des actes sociaux et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire et d'expertise

X..., après avoir vainement demandé, le 25 mars 1999, sa réintégration à la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration sous astreinte et

Mise en examen des chefs susmentionnés, Mme [L] [R] [K] a été placée en détention provisoire le 1er octobre 2021. 3.

, au soutien de chacune de ses demandes de mise en liberté, a régulièrement déposé un mémoire explicitant les motifs de sa demande de mise en liberté ; qu'en ne visant pas les mémoires personnels de Germain

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

[S] [M], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

Sur demande de mise en liberté déposée le 28 janvier 2021 par le mis en examen, le juge des libertés et de la détention a, suivant décision du 11 février 2021, ordonné sa remise en liberté assortie d&apos

de mise en liberté et a rejeté sa seconde demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution des documents placés sous scellés fermés provisoires A et B, alors : « 1°/ que toutes les pièces et supports informatiques

Pottier qui avait également prononcé la suspension de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes ayant décidé l'expertise dans l'attente de laquelle un sursis à statuer avait été demandé par Jacqueline