Servant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

Hubert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie X..., (décédée), prise en la personne de ses héritiers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'exécution d'une obligation de faire appartient au débiteur de cette obligation

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994

avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée mais qu'elle ne peut toutefois émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement de dommages et intérêts en matière contractuelle.

présent de l'ordre public que seule la détention de l'intéressé peut apaiser ; "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue à titre exceptionnel que si les obligations du contrôle

Peur du directeur oblige.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente et de dire que l'immeuble est un bien indivis, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et

alors, selon le moyen, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation

de l'obligation de paiement du prix ; que le cessionnaire a exécuté ses obligations tandis que les banques ont demandé aux cautions la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne

[A] [G], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Ghislaine X..., épouse Z..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[S] mais également d'objets déposés par des tiers ; qu'il revenait dès lors au juge de l'exécution de déterminer l'étendue exacte de l'obligation mise à la charge de M.

de comparution personnelle, la chambre de l'instruction a l'obligation de statuer sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande