[J]y de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; Condamne M.

Roger, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'escroqueries en bande organisée, escroqueries

X... sur papier à entête du Gan un acte de cautionnement valant garantie financière, en échange duquel M. X... déposait entre les mains de M.

Papier et articles en papier, carton, articles de bureau. Cuir et imitations du cuir ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes. Sellerie. Tissus ; couvertures de lit et de table.

pour faute grave le 10 décembre 1991 ; qu'estimant que le licenciement était injustifié, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

défectueux ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société ITC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 201 500 francs, à titre de dommages-intérêts

février 2006, présentaient une attestation signée par Jan Z... dans laquelle celui-ci admettait avoir menti lors de son audition aux services de police, alors qu'il avait lui-même "trafiqué de faux papiers

déclaration au service de l'Administration 24 heures avant l'ouverture de l'établissement (art. 1565 du Code général des impôts et 124 de son annexe IV) dans les formes prescrites par le service des Douanes

formation initiale qui lui fait défaut ; qu'en l'espèce, la société Papeteries du Léman soulignait que les quatre salariés, qui occupaient un emploi de contremaître spécialisé dans la production de papier

il a déclaré Jean-Pierre X... coupable de faux et d'usage de faux, en répression l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 euros, outre des dommages

"; que le 5 mai 1991, Marijan Y... avait adressé à la mairie de Bras-Panon un devis identique à celui du 25 mars 1991, sur papier à en-tête de la SCI Céline par Alain X..., gérant minoritaire, qui détenait

condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 4 000 francs et, sur l'action civile, à payer à la partie civile (Nadine Z...) une somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts

central à l'exception de la cuve à fuel, les sanitaires, l'électricité à l'exception de la pose des gaines, les carrelages, les parquets, les moquettes, les plinthes, la porte d'entrée, l'escalier, les papiers

pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à une amende pénale et à des dommages-intérêts

nécessaires à la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des parties ; que la demande de transport sur les lieux tendait à pallier

.) ; que tous ces éléments ne sont que des défaillances humaines que tout chef d'entreprise doit imaginer, prévoir et pallier (...) " ; " alors que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4 du Code

[U] et [Z] [J], ès-qualités, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui, pour homicides involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

Y..., par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 18 mois ; que, le 5 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts