Mohammed et Abdelkrim X..., grand-père et père de l'intéressé, avaient un statut civil de droit local et non un statut civil de droit commun ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la

diplomatique, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D... ne pouvait se plaindre d'avoir été retenu en Lybie en qualité d'otage financier parce qu'il s'agissait-là d'une pratique usuelle en Lybie avec dépôt de son passeport, la cour d'appel, en premier lieu

X..., se disant de nationalité centrafricaine, a présenté à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, le 10 août 2000, à 18 heures 30, un passeport qui, au terme d'investigations achevées à 20

Rapana Y... et Mme Leilah Z... ne rapportaient pas la preuve d'une occupation trentenaire de nature à fonder leur propriété sur les terres litigieuses, en a déduit à bon droit qu'ils occupaient la terre

n'avait pas contesté en cause d'appel les conclusions de l'agent assermenté pour procéder à toutes vérifications concernant l'attribution et le calcul des prestations selon lesquelles l'examen du passeport

Godefroy X... et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, les époux X... ont assigné la société Malaysia Airlines Système Berhad (la société), à qui ils avaient acheté les billets d'avion

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2009), que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) n'ayant pas fait droit

mari, pour se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard d'G..., leur fille née le 19 août 2009, fixer la résidence habituelle de celle-ci à son domicile, attribuer au père un droit

22 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE SON PASSEPORT QUI DEMONTRERAIT SON ABSENCE FREQUENTE D'IRAK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA

cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources respectives des époux ainsi que leur patrimoine et relevé l'absence d'acquisition de droits

; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

signé par le Président de la République du Bénin et lui conférant la qualité de conseiller spécial, ainsi que celle d'ambassadeur itinérant, ni que la République française lui ait délivré un visa de passeport

Mme [E] [S] a été engagée en qualité d'agent de bureau et affectée principalement au service « PLIC » du consulat, lequel traite de l'établissement des documents nécessaires à l'établissement des passeports

d'asile ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes des articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans pour infraction à la police des étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de fourniture à autrui d'un faux passeport

. ; que le tribunal de grande instance, après avoir ordonné une expertise génétique par jugement avant dire droit du 3 avril 2007, a jugé le 3 mars 2009 que Gabriel Y... était le père de M.