immobiliers sont exactes", pour relever ensuite que "la réalisation de la promesse de vente des époux Z... acceptée par Gioan" avait été "empêchée par un litige", dans la mesure où l'existence de droits

saisie ; qu'ainsi, le propriétaire du bien grevé peut en disposer en consentant un bail à construction qui, selon l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, confère au preneur un droit

l'action engagée par Mme Liselotte X...- Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que toute action ayant pour objet une obligation de transférer la propriété d'un immeuble est une action « en matière de droits

A... de cette obligation lors de la remise des fonds en vertu d'une convention qui, ayant seulement un effet translatif de droits réels immobiliers, était, à défaut d'avoir été publiée, inopposable aux

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'usage et d'habitation est un droit réel à caractère personnel, issu du démembrement du droit de propriété, qui ne peut, à son tour, être démembré ; qu'il

avait accepté, a assigné la commune afin que cette rétrocession soit ordonnée ; Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que toute cession d'immeuble ou de droits

promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce

compagnie Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Ville de [Localité 4] des immeubles, portions d'immeubles et droits

qu'elles ne comportent pas, la Cour d'appel a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, alors que, de deuxième part, seul doit être pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

Crossroads Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Terrinnov, les immeubles, portions d'immeubles, droits

, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse d'achat avait pour objet, aux termes de la clause 3, " le transfert des droits

années de loyers ou fermages non échus, soit titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier ainsi que cession, transmission

au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l'expropriant connaissait l'existence. 16.

par la ligne bleue telle que proposée par l'expert judiciaire dans son rapport et d'ordonner le bornage des parcelles selon cette ligne, alors « qu'un acte d'échange, portant entre vifs mutation de droits

la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion, laquelle n'avait d'effet qu'entre les titulaires de droits

Il est donné acte à la société civile immobilière GVO (la SCI GVO) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques.

Gap et de l'arrêté n° 2009-230-7 pris par la Préfète des Haut es Alpes le 18 août 2009 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit