sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONTACT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information

, l'ordonnance attaquée a violé les principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux

, l'ordonnance attaquée a violé les principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux

13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; qu'à l'appui de leurs prétentions, les exposants avaient produit et analysé dans leurs conclusions des courriers mettant en évidence que le cabinet n'avait pu obtenir de l'employeur les éléments d'information

Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était

d'information en possession de l'administration, de nature à justifier la visite ; qu'en l'espèce où aucune des pièces produites à l'appui de la requête ne permettait d'aboutir à la conclusion, que l'examen

techniques et logistiques permettant de s'approvisionner pour produire du papier – quand bien même il serait de qualité et de composition autres – et de transporter ce produit fini au départ de l'usine

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en estimant que le salarié ne produit pas des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

suivie, sur sa plainte, contre Eric Z... des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le

cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce recours, le tribunal retient qu'au regard des éléments produits par Mme A..., la caisse n'est

de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit

par celui-ci contenait un produit favorisant la prise de poids rapide et la conformation des bovins ; que l'affirmation que ce produit était indétectable ou indécelable suffisait à les persuader qu'il

éléments recueillis ; que les éléments constitutifs d'infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, n'ayant pas été démontrés en l'espèce, c'est judicieusement que le juge d'instruction a dit

direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » ; qu'en déduisant l'origine frauduleuse des fonds des seules conditions matérielles de leur remise sans qu'aucun élément de l'information n'ait permis d'apporter

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

suppose en conséquent que l'état des connaissances scientifiques permette au producteur d'avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de

; qu'entendu par le magistrat instructeur, il a convenu avoir été informé de l'accident le jour même, mais a maintenu ses accusations affirmant qu'il s'agissait en réalité d'un accident bénin ; que la

profit de la société Informex", c'est la société Labcatal qui, par l'intermédiaire de ses salariés, exerçait les pouvoirs de l'employeur, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était expressément invitée,