RADIO GAZELLE du 13 décembre 2005 et, en conséquence, l'élection du conseil d'administration issue de cette assemblée et l'exclusion de M.

, le comité procède à la majorité des membres titulaires à l'élection d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un secrétaire adjoint qui constituent le bureau du comité.

recueilli à eux deux 461 des 922 suffrages valablement exprimés lors de ces mêmes élections ont fait opposition à cet accord ; Attendu que pour faire droit à cette opposition et déclarer l'accord non

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilite du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, concernant une poursuite délictuelle contre un membre du Gouvernement, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., membre de l'association franc-maçonne la "Grande loge féminine de France

L'article VIII. 2. des statuts de l'AFER relatif au droit de vote dispose notamment : « Chaque membre est titulaire d'une voix aux assemblées générales. (¿) Chaque membre, personne physique, ne peut être

X...) ;- violation des règles de tenue de l'assemblée générale pour irrégularité de la composition de cette assemblée et pour avoir listé les membres du syndicat de manière irrégulière sur la feuille de

des membres du CHSCT ; 1°) ALORS QU'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection

générale de la CAPEB du 26 avril 2006 pour être ensuite «'dévoté'» par la même assemblée générale en 2013, comme il est indiqué par le courrier électronique du Président de la CAPEB du 29 janvier 2015

territoriale du 21 juin 1996 et d'un arrêté du conseil des ministres; que la réglementation relève de la compétence de l'Etat, de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres; que si la

[Y] ne pouvant seul voter en méconnaissance du caractère délibératif de l'assemblée ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 au seul prétexte que n'aurait pas été

générale du 23 septembre, que les convocations adressées le 8 septembre 2006 avec la signature électronique de Monsieur Philippe Y... comportaient sur cette délibération II un quorum de la moitié des

X... est noté comme une abstention, ce qui tend à montrer qu'il ne contestait pas la désignation des membres du bureau et il est par conséquent irrecevable à soulever la nullité de l'assemblée générale

GENERALE DES PROPRIETAIRES AFIN DE DELIBERER SUR LE MODE DE JOUISSANCE ET D'EXPLOITATION; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 AOUT 1843 EN EXECUTION DE CET ARRET A ETABLI UN REGLEMENT FIXANT NOTAMMENT

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres techniciens, agents de maîtrise et assimilés des

du comité d'entreprise et des élections des délégués du personnel, conclus le 27 janvier 2015, et tendant d'autre part à voir annuler les élections organisées sur la base desdits protocoles

À ce titre, vous êtes, en outre, membre du Comité de direction de l'entreprise.

B..., O... et E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Mutuelle de Mare Gaillard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'élection des délégués à l'assemblée générale