protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin

ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail

En cas de violation de la clause de non concurrence, M.

X..., qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le

, dont le nouvel employeur avait repris l'activité dans le cadre d'un précédent contrat de travail, et, en second lieu, à verser au salarié des primes d'intéressement ; qu'en décidant le contraire, aux

applicable, de nature à faire obstacle à ce que les salariés en cause soient embauchés par un concurrent ; que la société Nibs considère que M.

désorganisation de l'entreprise concurrente.

sociétés Labema et Picoline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tentation, qui a pour activité la distribution de produits cosmétiques, a poursuivi les sociétés Labema et Picoline en concurrence

salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'article L. 1221 -10 du code du travail

; - être employé à temps complet ; - être soumis à une clause d'exclusivité ; que Monsieur Y... affirme satisfaire à cette triple exigence ; qu'il affirme en premier lieu que son unique employeur est

U... à cette date sur les lieux mais ne considère pas que cela révélerait en quoi que ce soit qu'il aurait été employé par M.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur a ramené à un an la durée de la clause de non-concurrence. La société ARGOS HYGIENE, pour conclure à la violation de la clause de non-concurrence par M.

il existait une situation de concurrence entre les deux employeurs successifs ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour juger que la violation de la clause de non-concurrence déclarée licite était suffisamment

; que par lettre du 21 décembre 1986 l'employeur a fait connaître à la salariée que conformément à l'accord d'entreprise conclu le 3 décembre 1986, la clause de non-concurrence était modifiée ; que Mlle

tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que selon les énonciations

, avec effet au 5 janvier 2007 ; qu'il a créé une société concurrente, la société Entreprise de travaux publics de l'Est (société ETPE), laquelle a commencé son activité en février 2007 et embauché cinq

, de la somme de 20 697,60 €, montant d'une clause pénale assortissant une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de

de 22 271,74 euros, sa perte nette représente la différence, soit une somme de 27 029,92 euros ; toutefois, qu'à cette perte doivent s'ajouter les frais engendrés par l'embauche d'une salariée à raison

que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles exercées par l'ancien employeur, de