ne présente pas un caractère interprétatif, le transfert des contrats de travail résultant de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en suite d'une convention intervenue entre les employeurs

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

attachés à une quelconque activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

l'association Fréquence des Portes de Bretagne : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

Y... a été employé successivement de 1970 à 1974 par la société Cnib, de 1974 à 1977 par la société Acnc et de 1977 à 1987 par la société Cmn. / Alors que la société Cmn ne conteste pas avoir employé C

les employeurs successifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SGTA Ile-de-France

En effet, la prime en cause était versée à Monsieur [W] [V] depuis 1998, de manière constante, par ses six employeurs successifs, avec mention « prime de poste ».

l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsqu'un transfert d'entreprise intervient sans conclusion d'une convention entre les employeurs

dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'engagement du syndic de faire son affaire des contrats de travail des époux X... ne pouvant avoir effet qu'entre les employeurs

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION,

[N] de l'une à l'autre était le résultat d'une entente entre le salarié et ses deux employeurs successifs ; qu'elle a repris ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec la société

Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, par le fait des employeurs successifs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante

C... ne rapportait la preuve ni d'une notification de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel à l'employeur par le syndicat dont il était membre, ni de la connaissance par l'employeur de l'imminence

est nécessairement caractérisée lorsque le caractère professionnel ne peut être établi qu'au regard de l'importance et de la durée de l'exposition du salarié chez un ou plusieurs employeurs précédents

cette somme qu'il peut prétendre à titre de dommages-intérêts, peu important qu'il ait perçu pendant la même période, tantôt des indemnités de chômage, tantôt des salaires versés par deux autres employeurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait travaillé depuis le 1er juin 19 70, en qualité de responsable de publicité, successivement

hors la vue du second et à une période où le premier employeur n'était plus lié contractuellement à son ex-employée, le tout en contradiction formelle avec le rapport d'expertise qui mentionne sur les

Z... n'est nullement exclusive de la qualité d'employeur de la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et de M.

AYANT REFUSE DE CHANGER D'EMPLOYEUR, X... L'A LICENCIE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sur procédure irrégulière alors,