par le souci de réaliser des économies ou d'améliorer la rentabilité de la filiale d'un groupe.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

du mariage avec la victime directe et à nouveau versée après le décès de cette dernière, ne doit pas être prise en compte pour le calcul du préjudice économique de son conjoint survivant ; qu'en

au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et non pas dans le cadre de l'ensemble du groupe, que les juges du fond ayant constaté les difficultés économiques de

[R] pris en sa qualité de secrétaire du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4], et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'au sein des entreprises divisées en établissements

autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Contestant l'évaluation du préjudice économique de Mme [I] [G] indemnisé par cette juridiction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a formé un recours

Contestant l'évaluation du préjudice économique de Mme [O] [N] indemnisé par cette juridiction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a formé un recours

connexité, joint les pourvois n° D 02-44.309, E 02-44.310 et F 02-44.311 : Sur le moyen unique ; Attendu que la société Actor, qui avait acquis de la société Elf EP, au mois d'avril 2000, un ensemble

sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

l'existence d'inégalités salariales à l'égard des représentants du personnel, - pour la période d'avril à décembre 2008, il a aussi atteint ses objectifs, mais cette année-là, en raison des difficultés économiques

X..., employé de la société Couzon, en qualité de directeur de site industriel, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Attendu que la société Couzon fait grief à l'arrêt de l'avoir

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

de la société Sprague France devait être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles

qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans l'hypothèse d'un transfert partiel d'activité, lorsque l'activité du salarié se répartissait entre l'entité conservée et l'entité économique