Sogest Coop, société anonyme sise ...

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1991, la société Stellair ; "aux motifs que la compagnie ne pouvait délivrer à ses fournisseurs, en 1991, des attestations lui

CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs que, s'agissant de l'adresse du siège social au Luxembourg, la société CTL a passé

subi par la coopérative, la société a émis une facture d'acompte sur honoraires calculé en fonction du montant de l'état des pertes ; qu'elle a assigné la coopérative en paiement de cette facture ; Attendu

d'affaires et les relevés requis au titre de l'année 1998, et à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus afférente à cette

Par ailleurs, le bulletin remis par ma société DMF mentionne également une somme de 1610,80 € de salaire brut en bas de page qui ne correspond à aucune mention préconisée par l'expert judiciaire.

ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, d'omission d'écriture dans

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée avant l

par carte de paiement contrefaite ou falsifiée ; "aux motifs que, s'il apparaît que le taux d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires avancé par la société American Express procède d'un calcul

la société au 28 mai 1993 ; que Jacqueline Y... a parfaitement démontré dans son expertise que la SARL IPC était en état de cessation des paiements dès fin 1991 puisqu'elle disposait alors d'un actif

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société

X... sollicite sa relaxe au motif que la société Service Plus ayant vendu le fonds de commerce de la société SEC pour une somme de 260 000 francs il restait, après le paiement des loyers (150 000 francs

de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration

dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1 ) de la société Conceria Leonica SPA, société de

Les sociétés [3] et [4] ont leur siège social fixé [Adresse 1] à [Localité 6] (59) et pour gérante Mme [N] [F]. 3.

Z..., alors président de la société "Ameublement du SudOuest" (la société ASO), a conclu, le 31 mars 1972, avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Canadell

(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

Davigel ne fasse pas figurer le nom du client sur la facture, une facture sans nom étant alors établie et le montant de cette facture alors établie, et le montant de cette facture étant alors passé dans