132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

n'ayant eu pour objet, selon les travaux préparatoires de ladite loi, que de clarifier l'état du droit antérieur. 12.

132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

Y... exerçait en fait les fonctions de gérant, méconnaît les droits de la défense de la société l'Espadon et les règles du procès équitable, en violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Fabienne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamnée

du 7 juillet 1983 sur les SEML, ne soit pas en l'espèce respectée ; que les sociétés créées en application de la loi du 30 avril 1946 font exception à cette règle ; qu'il n'est donc pas obligatoire, contrairement

que ce visa était fondé sur la violation de diverses règles, mais ne reposait alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du

, le lieu de mise en œuvre des obligations de cet établissement bancaire et donc d'un éventuel défaut de vigilance de sa part lors de l'ouverture du compte, voire à l'occasion de son fonctionnement, est

modalité d'exécution du prêt ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que les emprunteurs auraient invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause «

Z... dont il connaissait tous les contours et qui suscitait chez lui des réserves ; qu'il a sciemment aidé Jean-Louis Z... en échange de la promesse d'un salaire et du règlement d'une dette ; qu'il

La société Todini a saisi le DB de ses contestations, puis engagé une procédure d'arbitrage en exécution forcée des décisions rendues par celui-ci. 4.

l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors

l'exercice de l'action publique avant son entrée en vigueur, exception prévue à l'article 4 de ladite loi. 32.

rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes tendant à voir prononcer le non-lieu ainsi que la nullité de la procédure sont étrangères

490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi

cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire des lieux qu'elle occupait, au premier étage et au rez-de-chaussée

que la saisine in rem du magistrat instructeur n'était pas affectée. 12.

raison des difficultés nombreuses et intempestives soulevées par Marcel Y... dont l'attitude procédurière n'a d'égale que sa compétence en matière de terrassement" ; que pourtant, Guy X..., entendu lors

. ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution