civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était habilité à recevoir l'acte, ladite déclaration résultant d'une simple mention

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

nécessaires concernant le fonds dominant et le fonds servant, qu'il y est seulement mentionné l'existence du chemin de servitude à l'Est qui est en réalité un chemin d'exploitation et un autre chemin

, dont il avait entrepris l'exploitation touristique en 1953, d'autre part, accordé à son petit fils, Patrick de X..., par acte sous seing privé du 13 juillet 1984, un prêt de 400 000 francs remboursable

dans sa banlieue (D. 44) que ces vérifications auraient eu pour support les actes annulés ; il n'y a donc pas lieu de canceller cette pièce ; "alors qu'il ressort des pièces de la procédure (D. 26,

ensemble l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que Mme Y... faisait valoir que le formalisme procédural prévu par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, consistant en la justification

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation

qui ont été communiquées entre les parties et ont fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en se référant à un acte sous seing privé du 11 mars 1992 qui aurait précédé l'acte authentique du 3 septembre

Faits et procédure 1.

à des fins non explicitées et manifestement étrangères aux intérêts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1998), que, par acte notarié du 31 août 1987, M. et Mme Y... ont acquis

justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins dans la perspective d'une éventuelle ouverture forcée des portes, a procédé à des actes de saisie dans les locaux de la station service exploitée

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE OLLANDINI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1999, qui, dans la procédure

de la carrière, que le 7 juin 2005 l'inspecteur des installations classées a constaté une nouvelle fois que l'exploitation se poursuivait au mépris des injonctions ; que ces faits dénoncés par la Drire

de cession et était partie à la procédure d'expertise.

de donation du 18 décembre 1985; que, dès lors, en énonçant que le Tribunal avait exactement retenu que Mme A... avait participé avec son mari à l'exploitation du bien sur lequel ils étaient installés

d'huissier, doit être, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 550 du Code de procédure pénale, régulière au regard des textes qui régissent les actes d'huissier ; qu'aux termes de

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés