L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX SERVIRAIENT NOTAMMENT A LA RECEPTION DES MARCHANDISES, A LEUR EMBALLAGE ET A LEUR EXPEDITION COMME A TOUS AUTRES USAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION

apos;arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2019), Mme [N] a créé, le 12 janvier 2015, la société FFMB qui a conclu avec la société Gifi Mag (la société) une convention de gérance-mandat portant sur l'exploitation

- 38 autres sociétés à responsabilité limitée ont été créées pour exploiter des instituts Yves Rocher qui avaient toutes un objet social lié exclusivement à l'exploitation d'un institut.

EDOUARD ET JACQUES, SON FILS " COMME GERANTS DE LA SUCCURSALE D'EPICERIE ET DE PRODUITS DIVERS DE LANDRECIES, COMPORTAIT SOUS LA RUBRIQUE " CLAUSES PARTICULIERES" UNE MENTION AINSI LIBELLEE : " JEAN X.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés d'une maison d'alimentation de détail, ont, à la suite de la cessation du contrat d'exploitation

libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale

été licencié le 13 février 2004, pour le motif économique suivant "La perte de notre principal client en France et la fin de notre contrat avec notre second client nous conduisent à fermer notre succursale

X... a été engagé en 1977 par la société Danzas Transports à la succursale de Saint-Pierre des Corps en qualité de chef de service commercial trafic international que fin 1981, la société a proposé à M

publique ; Attendu que selon ce dernier texte, d'un côté, les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, ainsi que leurs succursales

X... avant d'adresser aux directeurs des succursales concernées un courriel indiquant clairement qu'il s'agissait de reclasser un conducteur devenu inapte à la manipulation de charges supérieures à 15

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'ENTREPOT QUE LA SOCIETE ANONYME LEDUC POSSEDE A LA MADELEINE, LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE

X... a été engagé par la société Danzas transport le 2 février 1981 en qualité de responsable de l'activité commerciale maritime de sa succursale à Lyon et de ses bureaux extérieurs ; que, le 14 février

[C] s'est vu confier avec son épouse la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2.

En outre, la Société YVES ROCHER fournissait le local d'exploitation.

de se prévaloir à l'égard de la société-mère de l'application de dispositions de ce code, de l'existence de prix imposés aux gérants de ses succursales par la société Yves Rocher sans qu'il en résulte

et dispose qu'« Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire lorsque le contrat ne

-X... cogérants de la succursale de Lys-lès-Lannoy de la Société Frais Marche Gro, la prévention d'abus de confiance pour laquelle ils avaient été poursuivis devant la juridiction pénale et les a condamnés

PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES

code du travail n'est pas prévisible par le fournisseur au jour de la signature de la convention le liant au distributeur, et ne pourra être déterminée qu'a posteriori, au regard des résultats de l'exploitation

Capital Ltd a fait pratiquer, sur son fondement, au cours de l'année 2009, neuf saisies conservatoires, entre les mains de la société BNP Paribas, sur des créances portant sur des sommes dont la succursale