prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 de poursuivre le contrat; qu'en l'absence de réponse, elle a assigné la société et l'administrateur devant le juge des référés, qui a ordonné l'expulsion

1979 aux époux Z..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de sa petite fille puis les a assignés le 8 avril 1991 pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion

acte de son engagement de payer le loyer courant, exigible le 20 janvier 2001, a suspendu les effets de la clause résolutoire et a dit que cette clause sera déclarée acquise et qu'il sera procédé à l'expulsion

et du jugement qu'il confirme que Marianne X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement commise courant 1991, 1992, 1994 et 1995, pour avoir donné congé à son locataire

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 2018) et les productions, la société civile immobilière Alphea, venant aux droits d'une précédente société, a consenti à la société Maximum (la locataire

précédente décision a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais consentis pour apurer l'arriéré, mais que cet échéancier n'ayant pas été respecté, la bailleresse a poursuivi l'expulsion

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial consenti à Mme X... par la SCI Prévoyance foncière (la société), autorisé l'expulsion

[Q] pour le 31 octobre 2004 ; que la SCM a assigné le bailleur en annulation du congé ; que la SCI a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et

du 1er février 1987; que le 21 mai 1992, Mme Y... a donné congé, pour vendre, à Mlle X... pour le 31 janvier 1993; qu'elle l'a ensuite assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion

que, le 28 mars 1990, la société civile immobilière Ondelia (la SCI) a acquis un immeuble donné à bail à la société Belle Jardinière ; que les précédents propriétaires avaient engagé contre cette locataire

loué, à la suite d'un congé délivré par le bailleur (la BP Paribas Guyane), d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de la locataire, constaté et fixé aux sommes de 48 000 € et de 46 322,58 € la créance

octobre 1994, date de sa demande de renouvellement du bail, Mme Y... a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 janvier 1997 et ordonné l'expulsion

prévue au contrat ; que par jugement du 6 janvier 1989, le tribunal a condamné la société GEDIS à payer une certaine somme à la bailleresse, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

du sous-locataire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'expulsion de la société Immoda formée par la société Jesta Fontainebleau devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen

dans l'acte, et, contestant le compte par lequel la bailleresse se prétendait créancière à son endroit, a soutenu que, plus de cinq ans auparavant, la propriétaire avait indûment perçu des charges locatives

de leur locataire ; que M.

constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail consenti le 24 octobre 1990 à Mme X..., ordonné l'expulsion

dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ET PRONONCANT L'EXPULSION

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision du 18 octobre 2000 qui ne faisait que sanctionner le non-respect de l'échéancier judiciaire en ordonnant l'expulsion