et le renvoi devant la cour d'assises du Nord de Jimmy Jacques du chef de complicité de coups mortels ; "alors que le prononcé de la décision rendue par la chambre d'accusation doit non seulement se faire

document administratif et usage de faux en écriture privée et Robert Y... de complicité d'obtention indue de document administratif ; "aux motifs qu'il ne peut être sérieusement contesté que le fait

qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans sa décision, l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; que, par ailleurs, en application de l'article

cette société ; que la destruction de l'immeuble de cette société à la demande de son représentant légal ne pouvait constituer le délit de destruction volontaire du bien d'autrui ; qu'en l'absence de fait

OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTANT QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT

dommages-intérêts et de 2 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le docteur X... n'avait, qu'à la suite de la plainte de la Caisse, motivée par le fait

n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire mais qui sont des agents de police judiciaire à constater les infractions et à en dresser procès-verbal en sorte que, en statuant comme elle l'a fait

n'est applicable qu'en cas de vente de locaux à des personnes en sachant que celles-ci s'y livreront à la prostitution ; "et alors, qu'enfin, la complicité légale n'existant qu'autant qu'il existe un fait

d'un abus des fonds de la société Y... " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

motifs propres, confirmé le jugement déféré déclarant le prévenu coupable de complicité de cession de stupéfiants ; "alors que, la complicité n'est caractérisée qu'à la triple condition qu'il existe un fait

en termes mesurés et prudents ; que le prévenu ne peut donc exciper de sa bonne foi ; qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Patrick X... a commis envers Jean-Pierre Y... une faute au sens de l'article

avant l'expiration du quatre-vingt huitième jour de l'année 1994; qu'en constatant, sans faire état d'aucun autre fait interruptif de prescription, que la citation à comparaître datait du 1er avril 1994

de toute manoeuvre frauduleuse imputable à la prévenue-qui n'est pas contestée par les juges du fond-, les faits reprochés à la prévenue ne justifient pas la déclaration de culpabilité du chef de vol

usage ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; " alors que, d'une part, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, faute de constater que les factures concernées auraient

CONSTATER L'ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, UNE TELLE EXCEPTION AYANT UN CARACTERE PEREMPTOIRE COMME ETANT DE NATURE A ENLEVER AUX FAITS LEUR CARACTERE PUNISSABLE

d'avoir exposé les faits de la prévention et caractérisé les éléments constitutifs des infractions reprochées au prévenu, l'arrêt attaqué qui confirme un jugement privé de tout motif n'a pas légalement

500 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour un an ; "aux motifs propres que le tribunal correctionnel de Dijon a exactement analysé et correctement qualifié les faits

d'avoir rempli les allégations (sic) lui incombant, le prévenu avait commis une faute personnelle; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer de condamnation à raison d'un fait qualifié délit

de l'incrimination et des sanctions prévues par l'article 374,5° du Code rural reprises par l'article R. 228-2 du Livre II du Titre V de la nouvelle codification de la partie réglementaire, et que le fait

disposition du contrat FOG portant interdiction d'assurance pour la SGS, sauf convention écrite spéciale, lorsqu'elle a pu être applicable, ne suffirait pas à établir l'intention frauduleuse rendant le fait