D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux

deux [...] , ont formé le pourvoi n° D 18-23.972 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société CA Consumer finance

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. Les consorts [X] font grief à l'arrêt de dire que la faute commise par M.

2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 23-14.305 contre l'arrêt

Y..., pour escroquerie, a assigné la BPCA. en annulation du prêt et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Levitan, ultérieurement devenue la société Financière Kuom ; que M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans ses conclusions d'appel, la société Tréma finances faisait valoir que M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 13.

que la cour d'appel a présenté les prétentions respectives des parties et leurs moyens par la discussion qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

X..., la cour d'appel a effectué la recherche visée à la sixième branche du moyen et répondu aux conclusions invoquées par la septième branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

sa première branche, neuvième moyen, pris en sa première branche, onzième moyen, douzième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et quinzième moyen, proposés pour M.

publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la SCI

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que M.

par François-Charles X... et les époux X... à raison de 65 % de la valeur des parts de la SCI "Lot 28" et 10 % des parts de la SCI "Champs Faucillons" ; Sur le cinquième moyen, pris en ses cinq branches

alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "bien qu'aucun incident de paiement ne soit intervenu, l'état financier

contractuels jusqu'à paiement intégral des sommes dues et procédé eux-mêmes à cette actualisation sans instituer la mesure d'expertise sollicitée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches

avoir obtenu, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer

ouverte le 23 février 1994 à l'égard de la Société d'exploitation de l'Anse Margot (la SEAM) ; que, par jugement du 23 septembre 1994, cette procédure a été étendue aux sociétés anonymes Société financière