retraite à taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 41 de l'accord franco-gabonais précité. » Réponse de la Cour 4.

, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France par un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations

étant bénéficiaire de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, M.

[G] étant retourné en France, l'enfant est resté auprès de sa mère en Allemagne. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-06.001 et n° H 04-06.002 ; Sur les deux moyens identiques, réunis

[I] et [W] à la loi de sécurité sociale française, la cour d'appel a retenu en l'espèce que "la prééminence de leurs mandats au siège de la société française était déterminante" ; qu

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sur le territoire français par un arrêt du 5 décembre 2018 (1re Civ., pourvoi n° 17-27.151).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

, et possède la nationalité française, mentionnée expressément sur la photocopie de son passeport délivré le 10 juillet 1997 par les autorités françaises, qu'il produit ; qu'il n'est pas établi ni même

civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant sous le drapeau français au moment de l'indépendance qui avaient opté

l'auteur d'une infraction commise hors du territoire français, de l'applicabilité de la loi française, et non l'inverse ; qu'il s'ensuit que la compétence des tribunaux français, déduite en l'espèce d'une

et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents