X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Safran au paiement d'une certaine somme à titre de provision, l'arrêt retient notamment que dans la mesure où la société Safran a joui du matériel de 1999 à fin 2001 et au delà, c'est en vain qu'elle fait

poste de reclassement comme comptable dans la région parisienne proposé le 11 avril, licenciée au motif que son poste a été supprimé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fenwinck-Linde fait

Faits et procédure 1.

licenciement économique collectif et Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait

a été absorbée par la société Eurovetrocap et radiée du registre des entreprises le 19 mars 1998 ; que le jugement, rendu le 30 avril 1998 et signifié à la société GB Braun Europa le 11 juin 1998, a fait

2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Larousse Bordas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (la société) a procédé à la fusion

, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation nationale maintenant à 1,20 %, le taux du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

[F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [F] de toutes ses demandes formées à l'encontre du Crédit Agricole.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'on ne peut imputer à faute à un salarié le temps mis à restituer des matériels de

. ; que le liquidateur ayant fait des commandements de saisie-vente à la société COFICA résultant de la fusion des sociétés COFICA et COFIBAIL, la société COFICA a demandé au juge de l'exécution de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FUSIBLES DU LAC, dont le siège social est ... à L'X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2023), M.

l'incluant pas alors qu'il pouvait méconnaître le statut fiscal de cette commission, la méconnaissance de la loi fiscale ne pouvant être exonératoire de responsabilité, il a commis pour le moins une faute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande concernant un prêt consenti par la Caisse pour l'achat d'un droit de distribution dont le montant a été inscrit au compte courant de la société