SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la salariée

de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation que le responsable peut être condamné au paiement de dommages et intérêts ; que l'impossibilité de fait de la réparation en nature doit

que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du sud-Finistère exposait, dans son courrier du 9 avril 1998, la façon selon laquelle la prévenue avait obtenu, de manière frauduleuse, le bénéfice

cette coupure n'était pas intervenue à la date du départ programmé de ses salariés de l'entreprise, en sorte qu'il ne pouvait lui être imputé d'avoir placé les salariés dans l'impossibilité de travailler

titulaire d'une délégation de pouvoirs peut être considéré comme un représentant de personne morale, c'est à la condition que les juges du fond constatent que le salarié ait bénéficié de la compétence

Mais la cour observe qu'en s'étant abstenue de poursuivre le PEE au bénéfice des salariés, elle a privé Madame [B] de la possibilité d'effectuer des versements et donc de bénéficier de l'abondement de

en cause qu'en juillet 2002, différaient des autres contrats de travail en ce qu'ils comportaient deux clauses plus avantageuses pour le salarié au regard des dispositions de la convention collective,

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

entretenu et développé des compétences plus larges que celles qui étaient mobilisées pour son emploi d'agent de fabrication ; que l'employeur énonçait, de son côté, que la salariée avait bénéficié de

Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso société anonyme française, de la SCP Boré, Salve

  ; que cependant, après vérification auprès de la Dirrecte, il s'avérait qu'aucune déclaration concernant ces salariés n'avait été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour

D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE, QUE SI LE REQUERANT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE

contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité ; que dès lors en

Y... et condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à la suite de son accident du travail, M.

O... détenait : - 50 % des parts sociales de la SARL Somegim dont il était mandataire social salarié en qualité de gérant, - 49,97 % des actions de la SA Solagi, dont il était le mandataire salarié en

Z... n'est pas contestée par la société Bobst Lyon ; que l'employeur doit organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés temporaires ; qu'il résulte de la lecture

pas se douter de cette origine suspecte ; que le recel est un délit continu et il est constitué dès lors que le prévenu conserve la détention d'une chose de provenance frauduleuse, en conserve le bénéfice

n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle

dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes

un préjudice distinct de celui causé par la perte injustifiée de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le salarié de rester sur le lieu de l'entreprise