conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement QUE Monsieur X..., qui a perçu de ce chef 134 812,68 euros, estime qu'il devait percevoir

sans cause réelle et sérieuse et le fonde à obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts, le jugement étant réformé ; que la convention collective applicable

repose sur une faute lourde, et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

rappel de salaire sur mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour

légale de licenciement (voir ci-dessous) ; - le paiement des indemnités de congés payés.

X... de sa demande en paiement, que cette indemnité de départ est de même nature qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et n'a donc pas vocation à lui être versée en cas de faute grave, la cour

Y..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et ses filles, salarié de la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX) a été licencié le 8 janvier 1992 au motif de ses absences répétées et prolongées

est motivé par une faute grave, le salarié licencié ne peut prétendre ni à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité de licenciement, étant rappelé que la faute grave doit

V... que celui-ci est soumis aux dispositions du code du travail, en l'absence de convention collective régissant l'activité de la société ; que cette indemnité doit donc être fixée, en application de

de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ; Attendu que , pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés

ses demandes résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 mars 2017, constitutif d'une rupture abusive du contrat de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... repose sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité

du 13ème mois au prorata pour la mise à pied, ainsi que 6.009,35 euros au titre du prorata du 13ème mois pour le préavis, - 260.565,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, puisque la

d'indemnité compensatrice de préavis, 1 143 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 31 658 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal

dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, aucune convention

[E] [S] à défaut de convention particulière telle que celle susmentionnée du 27 juillet 1992 ; Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la date à laquelle le salarié est

relative au licenciement et notamment de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'incidence sur la régularisation de jours de RTT et l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prime de résultat manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance

que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que la convention collective afférente au contrat de travail dispose que l'indemnité de licenciement

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant la condamnation de la société Tabillon au paiement de dommages et intérêts pour licenciement