légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, les indemnités

en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi, par l'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard, des indemnités

et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage partiel étatiques, - et que les indemnités de chômage partiel patronales ont le même objet que ces indemnités étatiques ; qu'en réponse, l'employeur objecte que : - les jurisprudences que citent

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations alors, selon le moyen, que le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié

Mme [S] percevait des indemnités chômage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit au paiement des salaires correspondant

Il résulte de ces textes que les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant

de chômage partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ; Mais attendu que les juges

de licenciement et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 ; Attendu que, pour débouter l' ASSEDIC de ses demandes en répétition de l'indu, l'arrêt énonce que ce remboursement par l'employeur des indemnités

l'accident et les indemnités de chômage mais entre le salaire perçu avant l'accident et celui qu'il aurait perçu s'il avait accepté le nouveau poste ; qu'en allouant à la victime la somme de 39 803,38

au salarié et à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables est suffisamment

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, que, 1° la lettre de licenciement qui énonce des griefs

selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail que les juges doivent ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cap Immo à rembourser aux organismes concernés les indemnités

par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versés à l'intéressé dans la limite des deux premiers mois de prestation ;