fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans

Votre licenciement, sera sans indemnité de préavis, de licenciement, la mise à pied conservatoire qui a débuté le 14 septembre ne sera pas rémunérée ». Si effectivement Madame Y...

Y...) à verser une prestation compensatoire de 50 000 ¿ à son ex-épouse (Mme X...) ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire devait être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle était versée

P... et Mme S... et condamné cette dernière à verser à M. P... une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; que M.

affirmative, n'a pas été prononcé avant la mise en règlement judiciaire du tiers saisi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que les époux

CLERDIS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité

comme son époux, [L] [Q], soumis lui aussi au chantage du licenciement, - le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 13 mai 2014 devenu définitif énonçant que le licenciement de [V] [G

X... était justifié en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, bien que l'association SISTRY ait justifié sa décision de licencier M.

271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

F... différentes sommes au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre d'indemnité compensatrice

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 1500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

sommes de 2 265, 95 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 2 692, 10 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre les congés payés y afférents, 5 591, 83 € au titre de la prime

X..., qui avaient exploité pour son compte une station-service, outre des indemnités conventionnelles de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros, et, d'autre part, confirmer le montant de la contribution due par M.

Patrick Y... a d'ailleurs sollicité à titre subsidiaire si un tel contrat à durée indéterminée était retenu, le versement d'une indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts ne pouvant être inférieurs

X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une

relatives au licenciement et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande de versement de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient par motifs propres, que le contrat

n'est pas tenu par les termes de la lettre de licenciement et peut toujours faire la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement ; d'où il résulte qu'en retenant que la société Framotel

de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

M... devra payer à Mme P... par un versement immédiat de 70 000 euros et par versements mensuels de 600 euros jusqu'à épuisement du solde dû ; AUX MOTIFS QUE Mme P... est âgée de 57 ans et M M... de 60