frais professionnels.

[L] des frais professionnels, sans rechercher si ces pratiques n'étaient pas d'usage dans la profession y compris pour les reporters photographes indépendants, la cour d'appel a privé sa décision de base

AUX MOTIFS QUE la société Speedy France ne peut réclamer le paiement cumulé d'une indemnité correspondant à la valeur de son fonds de commerce et d'une indemnité destinée à couvrir les divers préjudices

QUI ETAIT DESTINEE A COUVRIR LES GARDIENS DE DEPENSES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, NECESSITEES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR TRAVAIL, ET QUI AVAIT ETE UTILISEE EFFECTIVEMENT

et du soir , par jour de présence week end compris; - prenant en charge directement les frais d'hébergement , effectuant pour leur compte des locations d'appartements , des chambres en gîtes ou hôtels

à l'usage professionnel ; qu'un certain nombre de salariés, ayant cessé de percevoir l'indemnité compensatrice d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ;

de chômage servies à la salariée abusivement licenciée, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; que, 2/ sur les frais de déplacement, que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son

exceptionnels et anormaux, charges qui ne sauraient se confondre avec les frais professionnels habituels inhérents à l'emploi du personnel d'un hôpital, et que la disposition de la convention collective

ne serait née que postérieurement à cette rupture ", la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit, de l'ensemble

de subrogation dans le privilège du vendeur et de nantissement de premier rang du fonds de commerce ; que la banque affirme que ces frais sont inclus dans les frais de dossier ; que Monsieur Laurent X

professionnelle dans les locaux dont elle était propriétaire, ne jouissait pas d'un tel droit, la cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant

A... étaient destinées en partie à le couvrir de ses frais professionnels et ne pouvaient par conséquent être prises en compte, en vue de la fixation de l'indemnité de clientèle, qu'après avoir subi un

constituent des frais d'entreprise et non des frais professionnels, ceux qui remplissent simultanément trois conditions : caractère exceptionnel, intérêt de l'entreprise, frais exposés en dehors de l'exercice

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie l'utilisation des primes litigieuses conformément à leur objet en l'absence de précision sur le prix des vêtements et les indemnités

-X... n'avait pas consigné dans son rapport des affirmations mensongères quant à la nature des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235

professionnels, des déplacements autres que professionnels étant facturés à l'employeur sous couvert de simples contacts téléphoniques ; que, pour les journées du mardi 6 mai 2008, celle du mardi 13 mai

indemnité de quelque nature qu'elles soient, dommages et intérêts, feuille de paie, remboursement de frais ou autres ; qu'il a déclaré renoncer à tous droits et prétentions ainsi qu'à toutes instances