loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

_______ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° G 16-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des droits indivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour

en garantie, AUX MOTIFS QUE la société EUROBAIL conclut à l'annulation du rapport établi par l'expert B... au motif que celle-ci n'aurait répondu à son dire du 24 février 2010 que par une boutade et

publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° K 19-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., au soutien de son allégation de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites

CHAUVIN, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° E 17-29.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

imprécises, sans la moindre indication sur la teneur de ces attestations de nature à étayer cette prétendue imprécision ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait l'obligation

des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fondé

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

(BRUNO) ; 2° LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL ; 3° LA SOCIETE ELVI-FRANCE, CONTRE UN ARRET DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) A CONDAMNE X...

que l'ordonnance critiquée a été motivée ; qu'elle a satisfait aux exigences légales, que l'adoption des motifs du requérant, à la supposer avérée par la seule considération de l'identité typographique

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel