sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions prévues par cet article,

F HT, montant qui sera retenu, dès lors que les preuves sont insuffisantes en ce qui concerne le surplus" et s'agissant du perron d'entrée, que "les travaux s'élèvent à 27 000 F dans le devis initial et

X..., agent général d'assurance ; qu'un avenant au contrat initial, établi en août 2007 et modifié en octobre 2007 a étendu les garanties souscrites à de nouveaux locaux loués par la société Aliplast sur

devis de la société Brule du 6 janvier 2010 qui chiffre le coût des travaux de reprise de l'ensemble des désordres, y compris les plus minimes, à la somme de 68.183 euros HT, soit 81.493,05 euros TTC

nécessaires, selon ses propres termes, à la remise des lieux dans l'état auquel ils auraient dû se trouver si les travaux prévus avaient été exécutés dans les règles de l'art et sollicité trois devis

A... et que les imprécisions données quant aux travaux réalisés ne lui ont pas permis de déterminer qui avait fait quoi et que M.

le fondement de la garantie des vices cachés et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été annulé en première instance

aux débats un devis de 148. 722, 60 ¿ ; qu'après comparaison des différents devis, le montant de 110. 000 ¿ proposé par l'expert apparaît raisonnable et sera retenu ; qu'en ce qui concerne le coût de dépollution

Les époux Pierre X... soutiennent avoir fait réaliser les travaux nécessaires dès que le rapport d'expertise a été déposé et avant que le Tribunal de grande instance ne statue, et ce par une entreprise

à l'article 606 du code civil ; que, dès lors, selon les devis fournis par l'expert, la SNC 44 RUE MIRABEAU doit être tenue d'assumer : pour les travaux de doublage en Placoplatre la somme hors taxes

prévus dans sa mission "Tacis", pourtant confiée dès 1996 et qu'il avait manifesté dans les rapports de travail une agressivité et un manque de respect à l'égard d'autres collaborateurs, remettant gravement

C..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M.

; Mais attendu qu'ayant relevé que le blâme sanctionnait le désintérêt du salarié à l'égard de son travail tant personnel que d'encadrement, le non-respect de ses horaires de travail, l'inexécution

prévues dans le CCTP conduit à exclure l'erreur de conception, la société Quatreplus, maître d'oeuvre chargé du suivi des travaux, a pour sa part commis une faute en s'abstenant d'alerter le maître d'ouvrage

; que, par ailleurs, la faculté de résiliation était prévue par le contrat de concession, sans qu'il soit exigé la démonstration d'une faute du concessionnaire ou d'un quelconque motif ; que celui-ci

seront soumis aux aléas de ces travaux, bruits, poussière, astreintes de fonctionnement pour les logements les plus proches des travaux ; que la SA MAAF ASSURANCES oppose au syndicat des copropriétaires

susvisée ; qu'il est rappelé que l'employeur est débiteur à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que les risques professionnels, liés aux conditions générales du travail,

préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la base du rapport d'expertise médicale du docteur

réception sans réserves, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise de travaux n'est pas engagée à l'égard du maître d'ouvrage, et la garantie de l'assureur de responsabilité décennale n'est