, desquels il résultait que les mesures de reclassement interne des salariés prévues par le plan social avaient été mises en oeuvre avant le licenciement du salarié et que malgré les efforts déployés,

des opérations de l'exercice en faisant passer en comptabilité de fausses écritures pour augmenter artificiellement le chiffre d'affaires de l'entreprise et son résultat d'exploitation, d'avoir commis,

, alors, selon le moyen, qu'un accord d'intéressement doit pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales instituer un intéressement liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité

par un quelconque poste au sein d'un autre établissement de l'entreprise ou du groupe ; qu'au cas présent, la société Essex exposait qu'elle avait adressé à chacun des salariés défendeurs aux pourvois

Le 29 octobre 2013, certains de ces salariés ont assigné le liquidateur en responsabilité devant un tribunal de grande instance, en demandant sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts. 5.

2001 au 15 janvier 2003 date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie par la CPAM de la Drôme ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'a nécessairement exclue ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 3 des statuts du GEDAD régulièrement produits en cause d'appel

pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui n'aurait pas tenu compte des intérêts légitimes de M.

X... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office ; Attendu, selon l'article 192 de la loi du

primes d'intéressement entre M.

C... et trente et un autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant

financières pesant sur l'entreprise, sans proportion avec des résultats pourtant en réelle progression, sans en déduire que la réduction de salaire proposée à M.

ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher

en qualité de directeur des relations avec les institutionnels puis en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement

en assurait la direction et le financement; que, de plus fort, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé; alors aussi, que, s'il est vrai qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt

chaque agence constituant son réseau par courriel du 2 décembre 2010 sur les possibilités de reclassement de l'intéressée en évoquant la nécessité d'étudier toutes les possibilités de l'entreprise et

emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction qu'après information préalable du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement ou des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent