les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur faisait valoir que la désignation

X... de son désistement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la donner, définie par l'article 222-7 du code pénal, nécessite de caractériser le caractère intentionnel de l'acte constitutif desdites violences ; que Bernard Y... a constamment indiqué ne pas avoir

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Creacard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suncard group et la société Suncard France.

en relief identique à celui du cannage déposé par la société Christian Dior Couture et de nature à induire en erreur le consommateur ; que le caractère intentionnel du délit de contrefaçon est encore

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Msd France. Faits et procédure 2.

, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

sans faute et que, y eût-il eu faute, elle n'aurait pas permis au prévenu de s'exonérer financièrement des conséquences d'un délit intentionnel ; que, quand bien même il y aurait eu faute, elle n'aurait

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

des articles 121-3 et 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit

X..., d'intention de vendre, étaient contredites par les indications ressortant de ces documents ; que si le délit d'obtention frauduleuse de l'autorisation administrative du 19 avril 1997 est prescrit

de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000, la Cour européenne des droits

à l'infraction à savoir, des comptes annuels qui ne sont pas le reflet de la vérité, ainsi que les éléments constitutifs du délit résultant, d'une part, d'un acte de communication des comptes annuels

Bakta, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour travail dissimulé et délit de violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros

313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit

du délit du seul fait que le contrat litigieux avait été faussement déclaré établi à Paris le 9 décembre 1991, dès lors que la partie civile avait accepté de telles mentions; qu'en déclarant caractérisé

;être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève ; Et attendu qu'ayant constaté que la liste collective des déclarations d'intention de grève était

a méconnu les articles 421-2-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste

B..., en sa qualité de gérant de la société GTR, d'élément intentionnel dans la commission de l'infraction de travail dissimulé pour la période allant du 7 au 14 janvier 2008, la cour d'appel a violé les

de nuire, les délits d'entrave constituant des infractions intentionnelles ; que les convocations à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre