qu'en décidant que la présence du commissaire à l'exécution du plan était indispensable à peine d'irrecevabilité devant la cour d'appel, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le rapport

"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 86 et 646 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

de motifs, dénaturation de document, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception du prévenu tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la citation qui lui avait été délivrée

de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile de la SNC Endoume Taddei, Mmes Z..

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation

; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 aux motifs que cette demande était prescrite ; que la société, dans

, le conseiller rapporteur a entendu les avocats et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs " ; Vu les articles 81, alinéa 10 et 82-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il résulte des textes précités que les demandes d actes écrites et motivées dont les parties peuvent,

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Siegfried Y..., des chefs de blessures involontaires et défaut

[L], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Maisons d'en France sud Pyrénées, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré constatant l'irrecevabilité de la plainte en raison du défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en restitution de quatre tableaux : Renoir, D...

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société SBT Immobilier ; "aux motifs que "la société

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le dossier de procédure tardivement coté et comprenant des éléments étrangers à la cause ; "aux motifs,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral

le défaut de présentation, sans motiver la prolongation de la garde à vue elle-même ; qu'il s'ensuit que la décision de prolongation de garde à vue ne satisfait pas aux exigences de l'article 77 du Code

C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier