destiné à différer l'exécution; que tel est le cas lorsque sur l'appel principal du demandeur contre le jugement qui a fait droit à la demande en paiement, le défendeur dont la demande de délai a été

doit justifier de l'existence et de la régularité de la décision qui l'a saisie, et dont le contribuable est fondé à contester la légalité devant le juge judiciaire; qu'en jugeant que la mention, dans

les textes ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en déboutant purement

Guy X... à son égard aux termes d'une convention de compte courant ; que par un premier jugement le Tribunal a rejeté la demande de déchéance des poursuites présentée par M. et Mme Daniel X... et par M

Z..., dans le château dont ce dernier est propriétaire indivis ; qu'elle a été licenciée le 19 septembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes en soutenant

la juridiction saisie", en l'espèce cette chambre de la Cour (arrêt page 3); 1°) alors qu'aux termes d'un arrêt du 16 janvier 1992, irrévocablement passé en force de chose jugée, la cour d'appel de

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 2018, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement

; "2 ) alors que le juge ne peut se dispenser de toute motivation et se borner à rejeter une demande sans la moindre justification ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande d'augmentation

et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; que saisie d'une exception en ce sens, la cour d'appel qui constate que la créance dont il est demandé le paiement n'a pas été déclarée

par les parties civiles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité alors qu'elles concernent soit des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction, soit des faits pour lesquels les documents

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

à la société civile immobilière X...

du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 et d'une demande de remise de documents ; Attendu que

cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière. 7.

le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements ; Attendu que l'association Aliance fait grief

Un arrêt du 5 juin 2014, infirmant les condamnations prononcées par le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, a rejeté les demandes de la société [Y]-[C], « en qualité d'administrateur judiciaire

de procédure civile ; 3°/ qu'une cour d'appel ne peut évoquer l'affaire que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, statué sur une exception de procédure

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 17 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à M.

de remboursement des honoraires déjà payés, le juge doit apprécier l'ensemble desdites diligences sans être limité par l'objet de la demande en paiement initiale de l'avocat ; que, tandis que la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile