constituaient un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

des faits, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin de travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie et cet examen a lieu lors de la reprise

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la

le 10 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 27 de la convention

dans un poste au moins similaire à celui occupé avant la période de suspension pour cause de maladie est nécessairement inexécutée en cas de suppression par l'employeur de tous les moyens matériels précédemment

du salarié en arrêt de travail pour maladie qu'en cas de nécessité de son remplacement effectif, les perturbations engendrées dans l'entreprise par les absences répétées du salarié constituent une cause

le moyen, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie

; qu'après avoir repris le travail le 17 octobre 1994, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de

maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la surcharge pondérale du salarié, la cour

de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Z..., employé depuis 1962 par la société Les Ateliers Paquot, actuellement en redressement judiciaire, a été mis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie le 18 janvier 1983

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de la métallurgie du Rhône qu'un salarié ne pouvait être licencié en raison d'une absence pour maladie, que lorsque la durée de cette maladie excédait huit mois pour les mensuels ayant de 10 à 15 ans

maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité au titre de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue à compter du 21 février 2017. 3.

civil ; Mais attendu que si l'article 714 de la convention collective nationale du bricolage n'exige pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie soit effectif au jour de la rupture