Adam et Mme Beau, conseillers, a été mise en délibéré au 15 mai 1997 ; que l'arrêt a été rendu à cette date par la Cour composée de M. Grandsire, président et de MM.

pas été mis en examen pour ces faits, l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense" ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du jugement présentée par le prévenu, qui soutenait que

, ont été débattus devant la magistrat instructeur, devant le tribunal correctionnel et devant la Cour, très amplement ; que l'erreur matérielle de la citation, qui est incluse dans l'ordonnance de renvoi

la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'élaboration à l'avance de préparations

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte d'information ; 2) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 5 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des

de prolongation du 21 mars 1997 devait recevoir effet; que la personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le débat contradictoire ait eu lieu et de ce que l'ordonnance de prolongation

a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en ne constatant ni que les débats aient été rouverts en présence de M.

du 27 octobre 1992 avait porté sur les faits nouveaux qualifiés d'escroquerie, alors qu'il avait été convoqué pour un interrogatoire ne devant concerner que les faits pour lesquels il avait été inculpé

ne l'a été que le 2 octobre 1996 (D 608) à la suite des déclarations de Pierre A..., qui s'est présenté de lui-même au magistrat instructeur (D 368, D 446, D 447), mettant en cause Gérard Y..., confirmées

a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, à l'audience des débats du 21 juin 2000, de M.

Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que l'arrêt attaqué a été rendu hors de la présence du ministère

que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader

802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des ordonnances

[G] [C] a été mis en examen du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points. 3.

a pu, devant ce magistrat, présenter les demandes prévues à l'alinéa 2 de ce texte ; que l'article 463 du Code de procédure pénale ne renvoie pas à l'observation des règles édictées par l'article 175

a été directement causé par les infractions commises par les prévenus"...

été entendue sur commission rogatoire internationale et a dénoncé les agressions sexuelles qu'elle reprochait à Dominique X..., lequel a été mis en examen pour ces faits ; Attendu que, pour écarter

de Cassation en mesure de s'assurer que ce dernier n'a pas participé, avec voix délibérative, à ce délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris

poursuivies à la demande de Maître Y..., mais à la demande d'un créancier tiers, et qu'elles ont été autorisées par jugement du tribunal de commerce de Nevers, et non pas par Maître Y... ; que le défaut

par le tribunal correctionnel de Montbrison le 29 juin 2000 ; que Zacharia El A... qui devait confirmer ses déclarations devant le magistrat instructeur expliquait aussi qu'il devait à Mohamed X... avant